La redevance spéciale (RS) - déchets professionnels

Qu’est-ce que la Redevance Spéciale ?

Elle s’adresse uniquement aux professionnels, artisans, entreprises, commerçants, qui ont une dotation de bacs d’ordures ménagères (bac couleur grenat) dont le volume additionné est égal ou supérieur à 720 litres par semaine. Depuis 2019, celle-ci s’adresse aussi aux administrations et associations.

Comment est-elle calculée ?

Le volume du bac d’ordures ménagères (à minima 720 litres) est multiplié par le nombre de collectes par semaine multiplié par un tarif fixé par la collectivité (pour information, en 2024 = 0.022 euros par litres).

Si les professionnels veulent un bac de tri, celui-ci sera ajouté à la facturation à tarif préférentiel de 0.0044 euros par litres).

Comment s'inscrire ? 

Les professionnels concernés doivent constituer un dossier administratif composé d’une fiche de dotation, et d’un relevé de propriété (numéro « invariant ou « identifiant ») sdif.meuse@dgfip.finances.fr

Attention : si vous passez en redevance spéciale vous ne serez plus soumis à la TEOM ;

Contactez le Service Ordures Ménagères pour tout renseignement complémentaire. 

LES EXONERATIONS 

Quelles conditions pour être exonéré de la TEOMi ?

• Les professionnels ayant un prestataire privé de collecte des déchets doivent également déposer un dossier administratif au cours du 1^er semestre de l’année en vue de leur exonération TEOMi de l’année suivante ;
• Les professionnels qui sont inscrits en redevance spéciale;
•  Tous les particuliers ou professionnels non desservis par le service de collecte de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud.

Pour toute question sur les exonérations, contactez la Trésorerie principale au 0329792301.