Je souhaite individualiser les contrats d'eau d'un immeuble collectif (ou résilier)

Le propriétaire d'un immeuble collectif (ou la copropriété) peut demander l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, sous réserve des dispositions en vigueur et des conditions administratives, techniques et financières décrites dans le règlement de service (chapitre 5).

La procédure d'individualisation des contrats d’eau est soumise au paiement de frais de dossier à la charge du propriétaire.
 

Demander un dossier d'individualisation des contrats d’eau

Demander la résiliation d'une convention d'individualisation des contrats d'eau (pour reprise de la gestion des sous-compteurs par le propriétaire)