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Utilisation de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments : déclarez-le
Vous pouvez récupérer et stocker l'eau de pluie pour un usage domestique à l'intérieur d'un bâtiment, dans certains cas et sous certaines conditions. En savoir plus
En particulier, l'utilisation domestique d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment doit faire l'objet d'une déclaration :
- en Mairie de la commune concernée (Article L.2224-9 du Code Général des Collectivités Territoriales),
- au Service de l’Eau (article 38 du règlement du Service Public de l’Eau Potable),
- au Service de l’Assainissement (article 16 du règlement du Service Public de l’Assainissement Collectif).
Attention il est STRICTEMENT INTERDIT d'utiliser l'eau de pluie pour une consommation alimentaire (boisson, cuisine et vaisselle).
Comment faire sa déclaration ?
Aucun formulaire n‘est imposé. Vous pouvez effectuer votre déclaration :
- par courrier simple, en indiquant l’immeuble concerné et l'évaluation des volumes utilisés et rejetés au réseau d’assainissement
- ou via le formulaire CERFA « Déclaration d’ouvrage - Prélèvements, puits et forages à usage domestique » en cochant la case "autre" au 6. (Type d’ouvrage)
La déclaration est à déposer ou envoyer :
- à la Mairie de la commune concernée,
- au Service Eau Assainissement de la Communauté d’Agglomération (lien vers les coordonnées du service).
