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Demander un contrôle d'assainissement non collectif
En cas de vente immobilière, un rapport de contrôle d’assainissement non collectif, daté de moins de 3 ans, doit obligatoirement être fourni par le vendeur à l’acquéreur
Les contrôles d'assainissement non collectif sont réalisés par le SPANC (Service Eau Assainissement) de la Communauté d'Agglomération, à la charge du propriétaire (tarifs).
Demander un contrôle
Pour une installation existante :
En savoir plus sur le contrôle d'une installation existante d'assainissement non collectif.
Pour un projet de nouvelle installation (construction neuve) ou de réhabilitation d'installation :
- demande de contrôle conception ANC (installation neuve ou réhabilitée)
- fiche déclarative conception ANC (installation neuve ou réhabilitée)
- demande de contrôle de bonne exécution ANC (installation neuve ou réhabilitée)
En savoir plus sur le contrôle d'une installation neuve ou réhabilitée.
Contacter le SPANC :
e-mail : controle.assainissement@meusegrandsud.fr
