Les assurances en assainissement non collectif

Note d'information concernant les assurances pour la mise en place d'une installation d'Assainissement Non Collectif : Droits et obligations des particuliers et professionnels

Note d'information

Cette note, à l’attention des maîtres d’ouvrage (particuliers) et des constructeurs d’assainissement non collectif (professionnels), décrit leurs droits et obligations en matière d’assurance pour la mise en place d’une installation d’Assainissement Non Collectif (ANC).

Quelques points importants à retenir :

• Avant le début des travaux, le maître d’ouvrage (particulier) est tenu de souscrire une assurance dommage-ouvrage, qui lui permet d’être remboursé, en cas de sinistre, des travaux de réparation d’un dommage ouverts par la garantie décennale du constructeur
• Les constructeurs doivent justifier d’une assurance responsabilité́ décennale et joindre leur attestation à leurs devis et facture. L’attestation doit préciser que le constructeur est bien assuré pour réaliser des installations d’ANC, ainsi que la période de validité du contrat d’assurance.
• Il est de la responsabilité du constructeur de faire connaître à son assureur les techniques d'ANC mises en œuvre (installations dites classiques, installations constituées de dispositifs agréés, toilettes sèches)
• A condition qu’elle ait été́ déclarée par le constructeur auprès de son assureur, la mise en œuvre des dispositifs agréés qui ne répondraient pas à la notion de techniques courantes et des dispositifs classiques non décrits dans le DTU 64.1, ne peut pas être exclue des clauses de garantie de l’assureur. En cas de non-déclaration par le constructeur, celui-ci s’expose aux sanctions prévues par le Code des assurances.